Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.

M. X., agent commercial lié par contrat avec la société L., voit son contrat rompu par la société sans motif valable. Il assigne alors la société en paiement de commissions et d'une indemnité compensatrice. La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 9 juin 2011, rejette la demande d'indemnité de cessation de contrat de M.X. Elle estime que l'agent a commis une faute grave en réalisant un chiffre d'affaires annuel insuffisant qui est de nature à mettre en péril la société L. M. X. se pourvoit en cassation réclamant toujours le paiement de commissions et indemnité compensatrice. La Cour de cassation, le 9 juillet 2013, casse partiellement l'arrêt rendu pour manque de base légale estimant que les juges (...)