Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, (...)
Lire la suite...
Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion (...)
Lire la suite...
Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre (...)
Lire la suite...
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
La société O. a confié à la société L. (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
Lire la suite...
Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
Une compagnie d'assurance a (...)
Lire la suite...
Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
Une société de centrale d'achat d'un groupe de fourniture de services (...)
Lire la suite...
