L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.

Une société a conclu un contrat de franchise avec une société d'accessoires de motos pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires. Le contrat de franchise stipulait une interdiction pour le franchiseur d'installer un autre point de vente franchisé dans la même zone que le franchisé. Or, le franchiseur a parallèlement ouvert un site internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant ses coordonnées internet avec des prix moindres et la livraison des produits chez le franchisé sans rémunération de ce dernier. Par la suite, le franchisé est soumis à une procédure de redressement judiciaire. Un plan de redressement est notamment (...)