L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.
Des (...)
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La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
Des notes faisant état d'appréciations (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours (...)
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Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)
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Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".
Dans un communiqué du 20 octobre 2015, le Parlement européen a proposé (...)
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Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.
Le Parlement européen a (...)
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