La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.

Un associé demande en justice la nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la société au motif que le gérant a commis des actes de concurrence déloyale portant une atteinte grave à l’intérêt social de la société. Le 25 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté sa demande de désignation d’un administrateur provisoire au motif que le rapport établi par le mandataire ad hoc ne permettait plus de caractériser le dommage imminent ou l’existence d’un trouble manifestement illicite. Dès lors, les juges du fond estiment que les (...)