L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la (...)
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Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le 2 octobre 2017, le gouvernement de l’Indonésie a déposé auprès du Directeur général de (...)
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Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
Le 4 (...)
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L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit (...)
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Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance (...)
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Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et (...)
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