L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport (...)
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Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (...)
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L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.
Deux sociétés, l'une spécialisée dans la conception et la (...)
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N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.
Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018, publié au Journal (...)
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Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un (...)
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