Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Délai normal d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente : rescrit

Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'appréciation du délai "normal" d’inoccupation d'un bien immobilier (...)

Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste

L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des (...)

Investissements outre-mer et risque sismique et cyclonique

L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en (...)

Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) : prorogation et aménagements

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA

Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive TVA. Dans un avis n° 471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions (...)

Investissement immobilier locatif 2023 : plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Une actualité du 8 (...)

Refonte et prorogation du dispositif DEFI forêt

L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêts). Une actualité du 14 juin 2023, publiée au (...)

Exonération de TFPB pour la construction de logements sociaux : critères de performance énergétique et environnementale

Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de (...)

Détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises

L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment via la définition des établissements industriels, le dispositif de (...)

Réforme de DEFI Forêt

Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par l'article 10 de la loi de (...)

Taxe sur les locaux à usage de bureaux Bouches-du-Rhône / Var / Alpes-Maritimes

L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites (...)

Aide fiscale à l'investissement outre-mer : prix de revient des logements

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W (...)

Résidences secondaires à caractère familial : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial. Le 16 mai 2023, une proposition de loi (n° 606) tendant à (...)

Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023

L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour 2023. (...)

Réduction IFI : obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux

L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière. Une actualité du 3 mai (...)

Exonération 2023 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur

L'administration fiscale actualise pour 2023 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (...)

Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier

L'administration fiscale revient sur l'aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier. Une actualité du 26 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de (...)

Réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023

L'administration fiscale commente la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif Malraux) dans les quartiers anciens dégradés. Une actualité du 13 avril 2023, publiée au Bulletin (...)

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