La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Dans un arrêt du 11 octobre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Une proposition de loi (n° 1748) (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.
Une proposition de loi (...)
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En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la (...)
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L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de DMTG, les conditions d’ouverture au public et la convention (...)
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L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice du taux réduit de TVA relatif aux opérations d'accession sociale à (...)
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L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.
Une actualité (...)
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Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements.
Une actualité du 28 (...)
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Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'appréciation du délai "normal" d’inoccupation d'un bien immobilier (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des (...)
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L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).
Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive TVA.
Dans un avis n° 471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 8 (...)
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L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêts).
Une actualité du 14 juin 2023, publiée au (...)
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Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de (...)
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