Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.

Une proposition de loi (n°1649) déposée le 12 septembre 2023 à l'Assemblée nationale vise à inscrire dans le code général des impôts l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews