Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations (...)
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M. et Mme A. ont été imposés à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, au titre de l'année 1994, sur la base des revenus qu'ils avaient déclarés et comprenant des dividendes (...)
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Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des (...)
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