La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. (...)
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"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus (...)
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Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements (...)
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Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un (...)
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En 1993, 1994 et 1995, Mme X a demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs. Les revenus déclarés par chacun de ses enfants étaient constitués, en 1993, de la contribution versée par leur (...)
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