L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques.
Le 22 février 2022, une proposition de loi (n° (...)
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Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les (...)
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L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il (...)
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Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier (...)
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la (...)
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