CIR : notion de subvention publique - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

CIR : notion de subvention publique

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public".

Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 463363), le Conseil d’Etat précise que, pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, on entend par subvention publique "toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public". Ainsi, les aides versées en 2013 et 2014 pour le financement d'opérations de recherche par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 à l'institut requérant ne sont pas des "subventions publiques" au sens et pour l'application du III de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre

     

     

    X