L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)
Lire la suite...
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement (...)
Lire la suite...
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du (...)
Lire la suite...
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.
A la suite de la vérification de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.
Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, (...)
Lire la suite...
En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de (...)
Lire la suite...
