Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de (...)

Conditions de capitalisation des intérêts

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Une société a confié à un architecte la maîtrise (...)

Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?

L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis. Les prestations annexes, tels que (...)

Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales

La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées. Une entreprise a confié la (...)

Assurance incendie : délai de recours de l'assuré

Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement. (...)

Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son (...)

Organismes de placement collectif : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement collectif. L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présentée au Conseil des (...)

Perte d'exploitation et réduction fiscale

L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de (...)

Assurance emprunteur : le choix éclairé du client

La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur l'intérêt de cette souscription. Une banque a (...)

Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de (...)

Limite à l'obligation de détection d'anomalies de chèque

La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. Une personne physique, qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à (...)

CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires

La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision (...)

Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 895) visant à (...)

Marchés de crypto-actifs : décret

Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 et du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les (...)

Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop

La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)

UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs

Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs. Deux textes européens relatifs à la (...)

Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés

Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025. Le décret n° 2025-124 du 11 (...)

Développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024. Le décret n° 2025-120 du 10 (...)

Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance et au modèle (...)

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