La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un ordre de paiement autorisé au prestataire de service de paiement. La preuve du consentement du payeur doit être établi.

Une société, représentée par sa gérante, titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, a communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtelier afin de réserver une chambre. La réservation n'a pu être honorée et l'hôtelier a refusé de rembourser le montant débité. Soutenant n'avoir communiqué le numéro et le cryptogramme de sa carte qu'aux fins de réservation et non aux fins de paiement, et que la banque avait procédé à un paiement à distance non autorisé, la société a (...)