Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.
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Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
Une société civile (...)
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MiddleNext a publié un rapport d'étape sur les entreprises faisant référence à son code de gouvernance pour l'exercice 2009.
Publié en décembre 2009, le code de gouvernance MiddleNext propose aux (...)
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L'Agefi a publié l'édition 2011 du Guide des Etats-Majors qui a pour objectif d'être l'outil de référence sur la connaissance des managements des 500 plus importantes entreprises en France.
Cette 17e (...)
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L'IFA vient de publier ses bonnes pratiques pour les administrateurs en situation de conflits d'intérêts.
Le document de l'Institut français des administrateurs (IFA) a pour objectif d’apporter une aide à (...)
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Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
La société T. a été mise en liquidation judiciaire le (...)
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Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., (...)
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