Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en (...)
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La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
Le siège statutaire des deux (...)
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L'AFG a publié la neuvième version de ses recommandations sur le gouvernement d'entreprise.
Ces recommandations peuvent s’appliquer aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation, soit sur un (...)
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Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un (...)
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Selon le Bilan 2010 des comportements de paiement des entreprises en Europe, publié par Altares, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14 jours.
Les entreprises européennes ont réglé leurs (...)
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Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. (...)
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Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif (...)
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