La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors (...)
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KPMG publie l’édition 2024 de « Pulse of Banking », une étude analysant des indicateurs du règlement Taxonomie publiés par 13 banques européennes au 31 décembre 2023. En moyenne, seuls 3 % des actifs (...)
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La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
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L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)
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Une tribune de Frédéric Jutant, responsable marketing chez Icarus Media Digital, société irlandaise spécialisée dans la création de starts-up de la tech.
Dans le monde du travail contemporain, le (...)
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Une tribune d'Olivier Meier, professeur des Universités, et Martine Story, fondatrice du cabinet Althéo.
Il nous arrive d’assister à une présentation, un discours, parfois très bien argumenté, et pour (...)
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Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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