L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette (...)
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Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le décret publié au JO du 30 juillet 2021 modifie la définition des catégories objectives pour l’adapter à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du (...)
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Actuellement les salariés à temps partiel sont nombreux dans les entreprises. Cependant, bien que plébiscité, le travail à temps partiel ne permet pas une gestion souple du temps de travail. Le groupe de travail (...)
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Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux (...)
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L’auto-entrepreneuriat se porte très bien en France. Le nombre de créateurs d’entreprise qui choisissent ce statut augmente chaque année. Et pourtant, certains préjugés perdurent. Pascal Ferron, vice-président (...)
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Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)
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La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour (...)
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