La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
Une salariée engagée en 1992, a été en arrêt (...)
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Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
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La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les (...)
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Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
Une société a, afin (...)
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Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Un sportif a conclu avec (...)
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Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en (...)
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Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
Un salarié victime d'un accident du (...)
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