Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
Une salariée a (...)
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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
Mme X. a été (...)
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Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en (...)
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Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une (...)
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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
Le 21 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire (...)
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Publication au JO de deux décrets simplifiant les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés au Journal (...)
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France Télévisions ne peut imposer aux journalistes de sa chaîne d’information en continu, Franceinfo, des tâches de montage, ni imposer des tâches éditoriales à des chefs monteurs, sans signature d'un avenant (...)
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