Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple (...)
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A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions (...)
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La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif.
Victime d'un accident du travail, une salariée a été placée en (...)
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Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Un décret et un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les (...)
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Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Une proposition de loi (n° 475) portant pérennisation du contrat de professionnalisation (...)
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