Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance (...)
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Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.
La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a (...)
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Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel (...)
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Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
Une lettre ministérielle du 18 avril 2012, (...)
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En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une (...)
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Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
M. X., (...)
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en (...)
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