Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.
Une circulaire du 18 août 2012 précise le régime social applicable aux heures (...)
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Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein (...)
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Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à (...)
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Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.
Mme X., employée à temps partiel, a été licenciée pour motif (...)
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Une circulaire interministérielle du 26 août 2012 supprime les taxes dues par l’employeur et le ressortissant roumain ou bulgare lui-même à l’Office français de l’immigration et (...)
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Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour (...)
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Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)
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