Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2013, est instauré un troisième taux majoré de taxe (...)
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Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités (...)
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L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le (...)
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Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.
En vertu d'un avenant au contrat de travail de Mme X., son (...)
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La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme (...)
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La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne (...)
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Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de (...)
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