Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, (...)
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La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)
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Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.
Deux décrets, publiés au Journal (...)
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Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance dont elles relevaient (...)
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Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de (...)
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Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, (...)
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Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à (...)
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