L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.

M. X. a été engagé le 1er juillet 2011 en qualité de conducteur de travaux par une société. A l'issue des examens médicaux des 29 avril et 13 mai 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Par jugement du 27 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité a été prononcée, M. Y. étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié a été licencié pour motif économique. La cour d’appel de Riom rappelle que le salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail, il (...)