Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.

Le 17 octobre 2017, le député Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée. En pratique les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail ne sont pas applicables pour des activités saisonnières du fait qu’elles portent sur des durées trop courtes. Ces durées ne permettent ni à l’employeur, ni à l’inspection du travail de répondre aux obligations législatives.Ainsi, un salarié ayant connaissance de ce flou juridique peut multiplier des (...)