Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

Mme X., engagée par une société comme ouvrière par des contrats saisonniers, a occupé à partir d’octobre 2007 le poste de comptable et responsable du personnel. Elle a été licenciée en août 2011, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts. La cour d’appel de Pau a jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une (...)