Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche

Relations individuelles de travail
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L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Mme X. a été engagée par une société en qualité de représentant en octobre 1985. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie en 2013, elle a été déclarée apte à son poste en 2014. Elle avait précédemment saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour d’appel de Lyon a jugé que la société n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, que la résiliation judiciaire du contrat de travail n’avait pas lieu d’être et a débouté la salarié de l'intégralité de ses demandes. La Cour de cassation, dans une décision du 29 (...)

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