Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.

Mme X. a été engagée en octobre 2010 par un couple en qualité d'auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. En avril 2011, la préfecture a notifié au couple qu'il était interdit à Mme X. d'exercer une activité salariée en France.Cette dernière, convoquée en mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé à ses employeurs une lettre les informant de son état de grossesse. Elle a été licenciée au motif de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne