Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie, a été déposée au Sénat. Ce texte relève que l'article L. 3243-2 du code du travail prévoit la dématérialisation du bulletin de paie tout en permettant au salarié de s'y opposer et de continuer à recevoir son bulletin de paie sous forme papier.Les fonctionnaires de l’Etat qui sont dans l'incapacité d'accéder à leurs bulletins en ligne ont également cette possibilité. Les auteurs du texte soulignent l’absence de dispositions dans le cas des salariés dont l'employeur a opté pour un des régimes simplifiés, figurant dans le code de la sécurité sociale, qui ne (...)