Résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'objectifs irréalisables

Relations individuelles de travail
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Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

Une salariée a été engagée en août 1996 par une société, occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial. Réclamant le paiement de primes sur objectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en juin 2011, sollicitant par la suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle en novembre 2011. Le 27 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du mois de (...)

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