Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail.Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce montant minimal n'est cependant pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Le 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.Il a dans un premier temps estimé que la différence de (...)