Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Une convention de rupture de contrat de travail a été (...)

Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. M. K. a été engagé par la société E., en (...)

Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)

Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de (...)

Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. M. Y. et cinq autres personnes ont été engagés par la société C. en qualité d'agent de (...)

Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur. Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 (...)

PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale. Un (...)

Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un (...)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte (...)

Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents. Mme X. et treize autres salariés, engagés par la société A., ont signé (...)

Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à développer (...)

Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail. M. Y. a été (...)

Requalification d’un chauffeur Uber en salarié

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. En juin (...)

Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant (...)

Utilisation de la géolocalisation des salariés

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but (...)

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