Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de reprise de concession par une autre société.
Une (...)
Lire la suite...
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation continue auprès du salarié.
Un salarié a été licencié pour (...)
Lire la suite...
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a (...)
Lire la suite...
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à (...)
Lire la suite...
Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé dans des conditions indignes une cinquantaine de travailleurs.
(...)
Lire la suite...
Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience à compter du 1er août 2025.
Le décret n° 2025-663 (...)
Lire la suite...
Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique, une affectation définitive sur un autre secteur constitue une (...)
Lire la suite...
Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets.
La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid (...)
Lire la suite...
Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)
Lire la suite...
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier.
Une salariée a été mise à pied à (...)
Lire la suite...
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de (...)
Lire la suite...
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.
Un salarié a saisi la (...)
Lire la suite...
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 juillet (...)
Lire la suite...
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de fonction, les clés et badges de l'entreprise et que les dossiers lui aient (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, révise les (...)
Lire la suite...
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le (...)
Lire la suite...
Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas (...)
Lire la suite...
