En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?
A la suite de la (...)
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Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phases, a un comportement qui peut être considéré comme procédant d'une intention de (...)
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Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour (...)
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Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales engendrées par le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par un (...)
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Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des (...)
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La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce (...)
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Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux (...)
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Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie les modalités du mode (...)
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Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou (...)
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Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale d'actifs et a autorisé le (...)
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L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur (...)
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Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications (...)
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L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent (...)
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En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la (...)
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L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée.
Entre le 23 octobre (...)
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La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le porter de trois à dix-sept jours.
Une proposition de loi visant à limiter les (...)
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Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
M. G. a été (...)
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