Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. Le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020, publié au Journal officiel du 20 août 2020, adapte, à (...)

Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. Publié au Journal officiel du 19 août 2020, le décret n° 2020-1066 du 17 (...)

Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle

Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels mis en place pour faire face aux conséquences de (...)

Vol commis par un steward lors d'une escale : vie personnelle ou professionnelle ?

Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l'employeur se rattache à sa vie professionnelle : son licenciement disciplinaire est justifié. Un homme (...)

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide à l'embauche par une entreprise ou une association des jeunes de moins de 26 ans. Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 (...)

Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d'exposition

Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir du moment où les salariés ont cessé d’être exposé au risque en (...)

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et (...)

Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale

Publication au JO d'un décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la concurrence déloyale. Publié au Journal officiel du 29 (...)

Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi (n° (...)

Interdiction par l'employeur du port de la barbe

Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expression de ses convictions (...)

L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte

L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié comme (...)

Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés. Le 12 mai 2020, une proposition de loi (n° 2950) relative à la sécurisation du (...)

Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020

Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité (...)

Activité partielle : nouvelles précisions

Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à (...)

Intéressement et participation : décret

Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués. Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, publié au Journal (...)

Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation (...)

Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur

Un salarié a été engagé par une association selon un contrat à durée déterminée (CDD) du 1er septembre au 30 juin 2013, prolongé par avenant jusqu'au 30 juin 2014. Le 21 mars 2013, il a saisi la juridiction (...)

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption au sénat

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture. (...)

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé (...)

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