Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Insertion par l'activité économique

Publication au JO deux décrets définissant les modalités relatives à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de (...)

Contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un PES

Publication au JO d'un décret précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation. Le (...)

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement des créances impayées des (...)

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une (...)

Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite

Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite. Le décret n° 2021-1065 du 9 août (...)

Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à (...)

CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de (...)

Covid-19 : prévention des risques

Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le décret n° (...)

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. (...)

Contestation de la décision administrative validant le PSE

Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués (...)

Emploi des travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, relatif à la déclaration (...)

Peut-on prêter serment sans jurer ?

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le jure". Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée (...)

Le pizzaïolo filmé par son employeur

Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué (...)

Aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés : prolongation

Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, (...)

Expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi. Le décret n° 2021-863 du 30 juin (...)

PSE : recours du CSE à un expert

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours (...)

Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter (...)

Report de certaines visites médicales

Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, publié au (...)

Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le (...)

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