L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation.
Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par (...)
Lire la suite...
Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier par des éléments objectifs étrangers à toute (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 673) ratifiant (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.
Une personne a été engagée le 16 décembre (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.
SUR LE MEME SUJET :
Un décret (...)
Lire la suite...
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant régulièrement debout, a développé une lombo-sciatalgie.
L'hôtesse (...)
Lire la suite...
Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud'hommes.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € mensuels.
Présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publié le lendemain au (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 467) visant à sécuriser le droit au télétravail a (...)
Lire la suite...
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empêchent celui-ci de vaquer à ses (...)
Lire la suite...
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.
Un salarié portugais exerçant des fonctions de (...)
Lire la suite...
L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une (...)
Lire la suite...
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier sa démission en (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout (...)
Lire la suite...
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour.
Une salariée a été engagée par une société à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée (...)
Lire la suite...
Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Engagé par une compagnie (...)
Lire la suite...
