Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Impact d'une modulation du temps de travail sur le contrat de travail

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié. Le contrat de travail d'un salarié, engagé pour une durée (...)

Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par (...)

Fin de période probatoire et réintégration dans son poste d'un salarié protégé

La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer. M. X., engagé par une société en 1993 en (...)

La protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste est arrêtée par le préfet

Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration. M. X. a (...)

Droit au congé d'allaitement et discrimination

Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant. Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de (...)

Envoi en mission d’un salarié hors métropole : conséquences du non respect de la convention collective

Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de (...)

Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Une salariée a été victime d'un accident de la circulation, qualifié d'accident de (...)

Examen de motifs d'un licenciement pour faute grave

Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement. Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de (...)

Une réunion de CE peut se faire par vidéoconférence

Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas (...)

Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement

L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement. Une salariée, (...)

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un employé de banque

Il résulte de la CCN de la banque que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier (...)

Licenciement nul : demande de réintrégration

Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu (...)

Impact du départ à la retraite sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet. Une salariée a été (...)

Faute grave : propos injurieux et menaçants

Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave. Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des (...)

Licenciement pour faute grave : l'employeur doit rapporter la preuve de la faute

Le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicité ni enregistrés sur son disque (...)

Contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail et harcèlement

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral. Mme X., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la (...)

Fraude de l’employeur et licenciement disciplinaire

La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire. Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 (...)

Bénéfice du salaire identique à celui d'un salarié remplacé

La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle (...)

Formation professionnelle : validation des acquis de l’expérience

L'employeur d'un salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience. M. X. a été engagé par une (...)

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