Envisageant différents cas de figure, une instruction du 29 juillet 2010 permet de déterminer l'autorité administrative territorialement compétente en matière de dérogation aux durées maximales du travail (...)
Lire la suite...
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de (...)
Lire la suite...
Une étude de la Commission européenne publiée le 26 octobre 2010 constate qu'il subsiste de gros écarts entre les États membres en matière de flexibilité du temps de travail, que l'accroissement de la (...)
Lire la suite...
En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non (...)
Lire la suite...
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la (...)
Lire la suite...
Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait (...)
Lire la suite...
La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.
Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que la (...)
Lire la suite...
Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation (...)
Lire la suite...
Un salarié cadre, ne peut pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste relevant de la catégorie des agents de maîtrise dans le cadre d'une priorité de réembauche.
M. X., ingénieur (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation (...)
Lire la suite...
Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.
M. M., militaire russe, et son épouse ont divorcé le jour même de la naissance de (...)
Lire la suite...
La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son (...)
Lire la suite...
Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.
Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de (...)
Lire la suite...
Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.
Un salarié a (...)
Lire la suite...
Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.
Le droit danois accorde une indemnité (...)
Lire la suite...
Un contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", ne comportant pas de terme précis, ni de durée minimale, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
M. X. a été engagé (...)
Lire la suite...
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une (...)
Lire la suite...
Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.
La juridiction de renvoi (...)
Lire la suite...
L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.
(...)
Lire la suite...
