Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
M. A., salarié protégé, en poste comme directeur d'agence, a (...)
Lire la suite...
Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
M. X., qui a été engagé par une (...)
Lire la suite...
A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
M. X., engagé par une société pour une durée de (...)
Lire la suite...
Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses (...)
Lire la suite...
Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant (...)
Lire la suite...
La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de (...)
Lire la suite...
La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des (...)
Lire la suite...
Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit (...)
Lire la suite...
Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision (...)
Lire la suite...
La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa (...)
Lire la suite...
Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.
M. X. engagé en qualité de technicien par la société B. et dont le contrat de travail a (...)
Lire la suite...
La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
Mme X. a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence (...)
Lire la suite...
Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par (...)
Lire la suite...
La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
Une salariée de La Poste a fait 250 contrats à durée déterminée sur 23 ans entre 1975 et (...)
Lire la suite...
La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
M. X., salarié de la société (...)
Lire la suite...
Les absences non rémunérées autorisées par l'employeur, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Dans (...)
Lire la suite...
Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un DG ou un DG délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 1er février 2011 rappelle les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un mandataire pour effectuer les formalités de demandes d'autorisation de travail et de titres de (...)
Lire la suite...
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
M. X. a été engagé, en avril 2003, en (...)
Lire la suite...
