Le 22 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation rendait un arrêt relatif aux modalités de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence. Décryptage par Sarah Mustapha, avocate (...)
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Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but (...)
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L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun.
M. X. a été engagé, le 10 juillet 2007, par (...)
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Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
Ce texte concerne les (...)
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Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour (...)
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La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien (...)
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Un décret du 1er juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 juillet 2011, porte publication de l'accord entre la France et l'Argentine relatif au programme “vacances-travail”, signé à Paris le 18 (...)
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Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
M. X. et cinq (...)
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La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des (...)
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La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
M. X., employé par la société Ca2s, exploitant une station (...)
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En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
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Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est (...)
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Le maintien à d'anciens salariés de conditions tarifaires préférentielles ne constitue pas un avantage de retraite.
Par note de service du 12 janvier 2000, la direction de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées (...)
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La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan (...)
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Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de (...)
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Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.
M. X. a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général, (...)
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Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
Dans un jugement du 14 juin 2011, le (...)
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La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
Une entreprise voulait procéder à un plan social de 64 personnes, suite (...)
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