La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis. (...)
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Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.
Selon le dernier rapport du Comité (...)
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Un décret du 7 septembre 2011 publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 modifie l'article D. 1233-38 du code du travail et porte de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises (...)
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Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère (...)
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Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du (...)
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Le fait pour un salarié d'apposer sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus dans sa liberté d'expression.
Une association a (...)
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L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui a été donné, et qui persiste dans son (...)
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Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur l'impact de la convention collective dans le cas de coïncidences de jours fériés.
M. X. est employé de la société (...)
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Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, (...)
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Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.
M. X. a été engagé en qualité de (...)
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Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte (...)
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Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.
M. X., professeur de musique employé par l'Institut de (...)
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Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un décret du 24 août 2011, publié au Journal officiel du 26 août 2011 précise les (...)
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En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention (...)
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Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif. (...)
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Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
Un salarié d'une entreprise anglaise travaillant (...)
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Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire (...)
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Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
Un arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011 une résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre (...)
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