Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel.
Mme X. a été engagée le 2 janvier (...)
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A été publiée une circulaire du 28 octobre 2011 qui a pour objet de présenter le champ et les conditions d'application de la pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes (...)
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Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.
M. X. a été (...)
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Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements. (...)
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Le Fongecif peut procéder au contrôle du respect de la réglementation par les organismes prestataires de bilan de compétences.
Mme X., qui exerce à titre libéral la profession de consultante en formation et (...)
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Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu (...)
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Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de (...)
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Lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Dans ce cas, le (...)
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Un décret modifie les conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.
Un décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage a été publié (...)
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La méthode d'évaluation des salariés choisie par l'employeur doit correspondre aux exigences d’objectivité et de transparence posées par le code du travail.
Des organisations syndicales et le comité (...)
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La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe (...)
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Une décision du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011, remplaçant l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et la (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de (...)
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L'aggravation des difficultés économiques de l'entreprise et l'erreur éventuellement commise par l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion fait six années auparavant ne (...)
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Après adoption le 5 octobre 2011 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été (...)
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Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
M. X. a occupé en Belgique sur un chantier de la société VPK, un emploi de contremaître puis de chef (...)
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Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en (...)
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