Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée.
Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, la conclusion (...)
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Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé. (...)
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Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur (...)
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Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.
Engagé le 1er août 2002 par une société qui exploite un restaurant en qualité de chef de rang, un homme a été (...)
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Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de (...)
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Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté un salarié de sa demande tendant à ce qu'il (...)
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Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations (...)
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La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Mme X. a été engagée en (...)
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Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.
Constant que la (...)
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Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et (...)
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Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
M. X. engagé par la société D. en qualité d'actuaire et ayant accédé aux (...)
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Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion (...)
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La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et (...)
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Une position, adoptée par le Conseil européen le 24 novembre 2011, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la (...)
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La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral, qui peut provenir du supérieur hiérarchique comme d'un subordonné.
A la suite du suicide (...)
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Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?
M. X., (...)
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Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.
M. Y. a été licencié pour faute grave pour avoir, à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" (...)
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