Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012. (...)
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Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
M. X. salarié de la société de droit belge V. a pris acte de la rupture de son contrat de travail. (...)
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Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, ces (...)
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La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être (...)
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Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 revient sur le dispositif de l’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris et par la moitié de la (...)
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Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
Dans deux sociétés de la grande distribution, les salariés (...)
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Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une (...)
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195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".
Un humoriste est embauché en 1999 en tant que chroniqueur humoristique, "sans contrat de (...)
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Lorsqu’un salarié déclaré inapte a été reclassé sur un poste qui ne correspond pas à sa formation initiale, l’employeur ne peut pas lui reprocher son insuffisance professionnelle pour le licencier.
A (...)
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Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle propose un train de mesures concrètes pour l’emploi, en misant sur la baisse des charges salariales, la libre circulation de la main-d'œuvre (...)
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Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de (...)
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La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à (...)
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Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire.
L’Association du Rhône pour l’hygiène mentale exerce une activité (...)
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Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés nous proposent une chronique de droit social relative à la gestion de la durée du travail des cadres.
Plusieurs arrêts rendus (...)
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La chambre sociale rappelle qu'un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, dans la mesure où cela constitue un manquement à une obligation (...)
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