Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, (...)
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Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.
En l'espèce, un salarié (...)
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Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.
La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a (...)
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En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une (...)
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Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)
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Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre (...)
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En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que (...)
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La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
L'étude des dossiers de médiation (...)
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Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dans une affaire (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 juin 2012 l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de (...)
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Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue (...)
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Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Mme X. et dix-huit autres salariés de la société C. soumise à la convention collective (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 22 juin 2012 par les sénatrices Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman et plusieurs de leur collègues, supprime la formation d'apprenti junior instaurée par (...)
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Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012.
Un décret relevant le taux horaire du SMIC de 2 % au 1er juillet 2012 a été présenté au (...)
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La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
En l’espèce, un salarié (...)
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Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du (...)
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